Espace et Perspective – Caroline FERENC, Entrepreneur individuel

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par :

Caroline FERENC – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Espace et Perspective
SIRET : 900 353 079 00040
Adresse professionnelle : 6 rue de petit chaffin 41220 Saint-Laurent-Nouan
E-mail : contact@espaceetperspective.fr
Téléphone : 06 51 44 27 47

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Espace et Perspective exerce une activité de conception, d'aménagement, de décoration intérieure, de valorisation immobilière et d'accompagnement dans certaines démarches d'urbanisme.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Espace et Perspective auprès de clients particuliers et professionnels.

Elles sont applicables à toute commande passée auprès du Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les conditions particulières de la prestation sont précisées dans le devis remis au Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent.

3. Prestations proposées

Espace et Perspective propose notamment les prestations suivantes :

3.1 Aménagement et décoration intérieure

• visite conseil et diagnostic d'un espace ;

• conseils en aménagement et décoration ;

• conception de projets d'aménagement ;

• réalisation de plans 2D ;

• modélisation 3D ;

• création de visuels et rendus réalistes ;

• recommandations relatives à l'aménagement, au mobilier, aux matériaux, aux couleurs et à l'ambiance.

3.2 Valorisation immobilière – Home staging

Le Prestataire propose des prestations de valorisation immobilière destinées à améliorer la présentation et la perception d'un bien dans le cadre de sa vente ou de sa location.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• visite conseil Home Staging ;

• Home Staging Express ;

• Home Staging Complet ;

• recommandations d'aménagement, de mobilier, de décoration et de présentation du bien ;

• réalisation de plans, projections ou visuels selon la formule choisie.

3.3 Accompagnement aux démarches d'urbanisme

Espace et Perspective propose une assistance à la constitution de dossiers administratifs et graphiques pouvant notamment concerner :

• les déclarations préalables de travaux ;

• certains dossiers de permis de construire ;

• les relevés et plans nécessaires à la constitution du dossier.

Le contenu exact de la prestation est précisé dans le devis.

Le Prestataire intervient dans le cadre d'une assistance administrative et graphique. Les documents et plans réalisés sont établis à partir des informations et documents fournis par le Client et dans les limites de la mission définie au devis.

Le Prestataire ne garantit pas l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, celle-ci relevant de la décision de l'administration compétente.

Lorsque la réglementation impose l'intervention d'un architecte ou d'un autre professionnel qualifié, le Client demeure responsable de faire appel au professionnel concerné.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment :

• la nature et le contenu de la prestation ;

• les livrables prévus ;

• le prix ;

• les éventuels frais supplémentaires ;

• les modalités de paiement ;

• le délai ou calendrier prévisionnel de réalisation.

Les devis sont valables 30 jours, sauf indication contraire.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou par tout autre moyen permettant d'établir son acceptation.

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, le démarrage de la prestation est conditionné à son règlement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du Client avant réalisation.

5.1 Acompte

Sauf indication contraire dans le devis :

un acompte de 30 % est demandé à la commande pour les prestations sur mesure et les prestations de Home Staging concernées.

Le solde est payable selon les modalités précisées dans le devis.

5.2 Prestations de conseil

Les prestations de conseil ponctuelles, lorsqu'elles sont réalisées lors d'une visite unique, sont payables selon les modalités indiquées dans le devis et, sauf disposition contraire, à l'issue de la prestation.

5.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.

6. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

7. Délais et réalisation des prestations

Les délais indiqués dans les devis sont établis en fonction des éléments connus au moment de la commande.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout élément susceptible d'affecter significativement le calendrier prévu.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :

• de retard dans la transmission des informations nécessaires ;

• de demandes de modifications par le Client ;

• de retard dans la validation des différentes étapes ;

• d'événement de force majeure.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents, mesures et photographies nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il garantit l'exactitude des informations transmises.

Pour les prestations réalisées à distance, le Client doit notamment fournir :

• les dimensions et mesures de l'espace ;

• les emplacements des ouvertures et équipements ;

• les contraintes techniques connues ;

• les photographies et vidéos nécessaires à la compréhension de l'espace.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le Client.

Toute reprise rendue nécessaire par une information erronée ou une modification du besoin initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

9. Modifications du projet

Toute demande du Client portant sur la modification des plans 2D, des documents graphiques ou des modélisations 3D, une fois les éléments validés, donnera lieu à :

• une facturation des modifications sur devis,

• un paiement en intégralité, sans acompte.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification impactant de manière significative le périmètre initial de la mission sans validation préalable d’un devis complémentaire.

Le nombre de propositions, corrections ou modifications incluses dans la prestation est celui défini dans le devis.

Toute demande supplémentaire ou toute modification substantielle du projet après validation des éléments prévus initialement pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Aucune modification supplémentaire ne sera réalisée avant acceptation du devis complémentaire lorsqu'il est nécessaire.

10. Prestations d'urbanisme : modifications et demandes de l'administration

Dans le cadre d'une prestation d'assistance à la constitution d'un dossier d'urbanisme, le prix comprend uniquement les éléments expressément prévus au devis.

Les demandes de pièces complémentaires, modifications ou reprises sollicitées par l'administration après dépôt du dossier ne sont pas incluses dans la prestation initiale, sauf mention contraire dans le devis.

Lorsqu'une intervention supplémentaire est nécessaire, elle fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du Client avant réalisation.

Dossiers d’urbanisme (DP / PC)

Dans le cadre des prestations liées aux dossiers d’urbanisme (déclaration préalable – DP, permis de construire – PC), le Prestataire intervient sur la base des éléments fournis et conformément au contenu défini dans l’offre initiale.

En cas de :

• refus du dossier par l’administration compétente,

• demande de pièces complémentaires, de modifications ou d’ajustements par l’administration,

ces éléments ne sont pas inclus dans l’offre initiale, sauf mention contraire expresse au devis.

Toute reprise, complément, correction ou adaptation du dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sur la base d’un devis complémentaire, payable en totalité avant la reprise de la mission.

11. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsqu'un Client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Si la prestation est commencée à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation, le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée, dans les conditions prévues par l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément aux dispositions légales applicables.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation et le formulaire applicable sont communiqués au Client lorsque la réglementation l'exige.

12. Annulation et résiliation

Toute demande d'annulation par le Client doit être formulée par écrit.

En cas d'annulation après acceptation du devis, les sommes dues au Prestataire sont déterminées en fonction :

• des prestations déjà réalisées ;

• des éventuels travaux engagés ;

• des dispositions légales applicables au Client consommateur, notamment en matière de droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Pour les prestations commencées avec l'accord du Client, les travaux effectivement réalisés restent dus.

En cas de manquement grave ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'exécution de la prestation après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

13. Propriété intellectuelle

Les plans, études, documents, propositions d'aménagement, modélisations 3D, rendus, visuels, textes et autres créations réalisés par Espace & Perspective demeurent protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse du Prestataire, ils ne peuvent être reproduits, commercialisés, modifiés ou exploités à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la prestation.

Le transfert éventuel de droits d'utilisation est précisé dans le devis lorsque cela est nécessaire.

14. Photographies et documents fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires concernant les photographies, plans, documents ou autres éléments qu'il transmet au Prestataire.

Il autorise leur utilisation par le Prestataire dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de la prestation.

15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Les propositions d'aménagement, plans, modélisations et visualisations ont pour objet d'aider le Client dans ses choix et ne constituent pas, sauf mention contraire expresse au devis, des plans d'exécution de travaux.

Les dimensions, couleurs, matériaux, produits et rendus présentés dans les visuels peuvent présenter des différences avec leur rendu réel ou leur disponibilité effective.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les choix techniques ou esthétiques validés par le Client,

• des travaux réalisés par des entreprises ou artisans tiers ;

• des défauts ou erreurs d'exécution des travaux ;

• des décisions administratives relatives aux dossiers d'urbanisme ;

• des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;

• de l'indisponibilité ultérieure d'un produit ou matériau recommandé.

Le Client demeure responsable de la validation finale des choix proposés.

16. Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la législation française.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives à la collecte, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet d'Espace Perspective.

19. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.