CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par l’agence Espace et Perspective, sous Develocoop, SARL à capital variable – immatriculée au RCS d’Orléans 809 028 913, dont le siège social est situé 29 rue des Montées 45100 Orléans (ci-après « le Prestataire »), auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations proposées

Le Prestataire exerce une activité de :

• décoration et aménagement intérieur et petits extérieurs (terrasse et balcon),

• conception d’espaces en plans 2D, modélisation 3D et visualisation en photo à rendu réaliste,

• accompagnement pour les démarches d’urbanisme (déclaration préalable et permis de construire) pour une assistance administrative, réglementaire et graphique à valeur illustrative,

• conseil et accompagnement de projet.

Le détail, le contenu et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis accepté par le Client.

Option – Shooting photo immobilier professionnel

Le Prestataire propose, en option, un shooting photo immobilier professionnel réalisé par le partenaire « Les clichés de Laura », destiné à valoriser les biens immobiliers dans le cadre d’annonces de location ou de vente.

Cette option est exclusivement accessible aux Clients ayant souscrit à un pack Home Staging Express ou Home Staging Complet.

Les photographies sont réalisées par un prestataire tiers indépendant. À ce titre :

• le Prestataire agit uniquement en qualité d’intermédiaire,

• la réalisation technique des photographies relève de la responsabilité exclusive du partenaire,

• les délais, modalités de livraison et droits d’utilisation des clichés sont ceux définis par le partenaire.

Les conditions tarifaires et les modalités d’exploitation des photographies sont précisées au devis.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit gratuit, valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis daté, signé, portant la mention « bon pour accord »,

• et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

5.1 Règles générales

Sauf indication contraire sur le devis :

• un acompte de pourcentage de 30 % est exigé à la commande pour les prestations sur-mesure (sur-mesure 2D, sur-mesure 3D, home staging express, home staging complet et pack déclaration préalable, pack permis de construire)

• le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier prévu.

Les paiements s’effectuent par :

- virement – IBAN : FR76 1450 5000 0108 0027 7877 134

- chèque à l’ordre de DEVELOCOOP

- espèces

5.2 Prestations de conseil sans acompte

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les prestations de conseil ponctuelles, notamment :

• conseil en aménagement intérieur,

• conseil en décoration d’intérieur,

• conseil en home staging,

ne donnent lieu à aucun acompte.

Ces prestations sont payables en totalité le jour de la visite, à l’issue de celle-ci.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou annulation, sauf engagement contractuel écrit contraire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à des éléments indépendants de sa volonté (retards du Client, force majeure, modifications demandées en cours de projet, etc.).

7. Obligations du Client

7.1 Obligations générales

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,

• valider les étapes du projet dans les délais convenus,

• collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation.

Tout retard ou manquement du Client pourra entraîner une suspension ou un report de la prestation.

7.2 Prestations réalisées à distance

Dans le cadre des prestations réalisées à distance le Client s’engage à fournir au Prestataire, préalablement au démarrage de la mission :

• les côtes et mesures précises de l’ensemble de l’espace concerné,

• les dimensions et emplacements des éléments existants,

• l’ensemble des contraintes techniques connues, notamment les arrivées et évacuations d’eau, prises électriques, interrupteurs, radiateurs, ouvrants et éléments structurels,

• des photographies et vidéos exploitables, récentes, suffisamment nombreuses et de qualité permettant une bonne compréhension de l’espace.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, imprécisions ou contraintes non signalées résultant de données erronées, incomplètes ou inexploitables transmises par le Client.

Toute modification ou correction rendue nécessaire par des informations incorrectes ou manquantes pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la législation en vigueur, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation a débuté avec son accord écrit avant la fin de ce délai.

En cas de renonciation expresse au droit de rétractation, aucune somme versée ne pourra être remboursée pour les prestations déjà réalisées.

9. Annulation – Résiliation

Toute annulation par le Client après acceptation du devis entraînera :

• la conservation de l’acompte versé,

• la facturation des prestations déjà réalisées au prorata.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client.

10. Propriété intellectuelle

Les études, plans, visuels, rendus 3D, documents et créations réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Demandes complémentaires et modifications

11.1 Dossiers d’urbanisme (DP / PC)

Dans le cadre des prestations liées aux dossiers d’urbanisme (déclaration préalable – DP, permis de construire – PC), le Prestataire intervient sur la base des éléments fournis et conformément au contenu défini dans l’offre initiale.

En cas de :

• refus du dossier par l’administration compétente,

• demande de pièces complémentaires, de modifications ou d’ajustements par l’administration,

ces éléments ne sont pas inclus dans l’offre initiale, sauf mention contraire expresse au devis.

Toute reprise, complément, correction ou adaptation du dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sur la base d’un devis complémentaire, payable en totalité avant la reprise de la mission.

11.2 Modifications des plans et modélisations

Toute demande du Client portant sur la modification des plans 2D, des documents graphiques ou des modélisations 3D, une fois les éléments validés, donnera lieu à :

• une facturation des modifications sur devis,

• un paiement en intégralité, sans acompte.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification impactant de manière significative le périmètre initial de la mission sans validation préalable d’un devis complémentaire.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les choix techniques ou esthétiques validés par le Client,

• les travaux réalisés par des tiers,

• l’utilisation finale des livrables.

13. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Macif.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.